Mentions légales

A5 ECO BAT — 7 avenue des tilleuls, 77290 mitry mory, France — e-mail : contact@a5ecobat.fr — SAS au capital de 123 000 € — RCS Meaux, Siren 892456252

TVA intra. : FR85892456252 — Code APE : 4120A — Assurance : APRIL n° 21013168331 — IBAN : FR76 1695 8000 0146 0745 6345 193

Récapitulatif Clients & Pros

A5 ECO BAT peut à tout moment modifier les CGU, l’utilisateur pourra alors les accepter ou les refuser. Les données de l’utilisateur sont récoltées légalement lors de sa connexion en ligne. Ces données sont utilisées pour :

Permettre à l’utilisateur de profiter de l’ensemble des services A5 ECO BAT
Prévenir toute fraude
Permettre l’établissement de statistiques L’utilisateur reste propriétaire de ses données personnelles et peut les modifier ou supprimer à tout moment sur simple demande.

Les utilisateurs sont soumis à différentes interdictions, parmi elles, les interdictions de :

Détruire ou diffuser le contenu du site
Publier du contenu inapproprié (Injurieux, Raciste, …)
Créer des liens vers le site A5 ECO BAT sans autorisation
Porter atteinte à l’intégrité du site CGU-CGV SAS A5 ECO BAT. 08/04/2022

L’ensemble du contenu du site (Photos, logos, textes…) est soumis au droit de la propriété intellectuelle. Toutes les informations recueillies suite aux travaux (Photos, commentaires, avis) sont la propriété de A5 ECO BAT. En cas de mauvaise utilisation du site, A5 ECO BATRENOVATION peut librement faire valoir ses droits.

Conditions Générales d’Utilisation :

1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services Les Services sont exploités par la société A5 ECO BAT, SAS au capital social de 123 000 euros, immatriculée au RCS de MEAUX, dont le siège social est situé 7 avenue des Tilleuls, 77290 Mitry mory (ci-après : « NomSociété »). A5 ECO BAT peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : A5 ECO BAT, 7 avenue des Tilleuls, 77290 Mitry mory Adresse électronique : Contact@a5ecobat.fr

3. Accès au site et aux Services Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site : – à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; – à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales – L’acceptation des présentes conditions générales est réalisé d’une de devis devis envoyé par le site A5ECOBAT.FR . Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demandes incomplète peuvent être refusés. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses information. Il doit immédiatement contacter A5 ECO BAT aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à A5 ECO BAT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que A5 ECO BAT juge les plus appropriés.

7. Services gratuits et payants Les Services WEB disponibles sur le site a5ecobat.fr sont fournis à titre gratuit. CGU-CGV SAS A5 ECO BAT. 08/04/2022

8. Données L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de A5 ECO BAT font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à A5 ECO BAT.

9. Obligations de l’Utilisateur Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de A5 ECO BAT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres clients et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à A5 ECO BAT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec A5 ECO BAT en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à A5 ECO BAT qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de A5 ECO BAT. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : – des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, – des Contenus contrefaisants, – des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, – des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, – des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), – et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. 9.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Garantie de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit A5 ECO BAT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que A5 ECO BAT pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser A5 ECO BAT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, – l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de A5 ECO BAT

. 11.3 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de A5 ECO BAT, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de A5 ECO BAT ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, A5 ECO BAT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, (iii) publier sur le site tout message d’information que A5 ECO BAT jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire. 5 13. Responsabilité et garantie de A5 ECO BAT

13. A5 ECO BAT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 A5 ECO BAT n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, A5 ECO BAT ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à A5 ECO BAT selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, A5 ECO BAT se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3 A5 ECO BAT décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le site internet, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4 A5 ECO BAT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, A5 ECO BAT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, A5 ECO BAT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5 A5 ECO BAT ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par A5 ECO BAT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle : Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par A5 ECO BAT au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de A5 ECO BAT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel : A5 ECO BAT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16. Publicité : P A5 ECO BAT se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont A5 ECO BAT sera seule juge.

17. Liens et sites tiers A5 ECO BAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

A5 ECO BAT n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. A5 ECO BAT n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription : Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à A5 ECO BAT par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications : A5 ECO BAT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue : Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur : Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 8 Avril 2022.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente et de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A5 ECO BAT et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes :

Achat, vente, import-export, installation, entretien, dépannage, service après vente, réalisation, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous les autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, et plus particulièrement dans le domaine de l'électricité, se rattachant à l’objet social

Toute prestation accomplie par la société A5 ECO BAT implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour indiqué sur le bon de commande/devis/facture. Si le taux de TVA venait à changer entre le devis et la prise de commande et la facturation, le client devra alors payer le montant HT majoré du taux de TVA en vigueur au jour J. Les devis correspondants devront toutefois avoir été préalablement acceptés par le client. La société A5 ECO BAT s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société A5 ECO BAT serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations. Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte en pourcentage du montant global de la facture, ce pourcentage étant indiqué dans le mode de réglement en première page du devis. Le solde devant être payé à réception de ladite facture ou lors de situations d'avancements.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service à l'échéance de la facture, le client devra verser à la société A5 ECO BAT une pénalité de retard égale à quinze (15) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la réception de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court pour une durée d'un mois à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Chaque mois de retard supplémentaire engagé, donnera lieu à une nouvelle pénalité identique à la précedente et cumulable au solde débiteur du client.

A compter du 1er janvier 2013, tout client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.(Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Clause n° 7 : Exécution de la prestation

L'exécution des prestations est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. Le délai d'exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En cas d’intempéries, l’exécution de la prestation sera reportée jusqu’à ce que l’intempérie ait cessé ou d’une durée raisonnable convenue entre les parties. En cas de contestation sur la qualité des prestations effectuées par la société, le client devra formuler toutes les réserves par écrit dans les trente jours suivant la livraison. La société s’engage à proposer au client une relecture et révision de la prestation, dans un délai raisonnable. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ou toute contestation sur la qualité des prestations effectuées ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

l’annulation de la commande ; l’allocation de dommages et intérêts ; la résiliation du contrat.

Clause n° 8 : Droit à l'image

La société A5 ECO BAT se réserve le droit d'utiliser comme bon lui semble , et sur tout type de support, les photographies de ses réalisations, dans la mesure où celles ci ne nuisent pas à la vie privée des clients conformément à l'article 9 du Code Civil.

Clause n° 9 : Résiliation

Les Conditions Générales de vente et de prestations prennent effet à compter de la date de la signature du bon de commande.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si dans un délai d'un (1) mois suivant la première présentation de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit et sans formalités judiciaires ou autres, si bon semble à la Partie créancière de l’obligation inexécutée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Clause n° 10 : Dispositions diverses

Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie une quelconque des clauses du présent Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.

Si une clause du présent Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le présent contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les parties s'efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l'objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale. Chacune des Parties est une personne indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre Partie.

Clause n° 11 : Droit applicable et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestations de service est soumis au droit français. Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement amiable de ce litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MEAUX.